Norton Rose Fulbright is a global law firm providing the world’s preeminent corporations and financial institutions with a full business law service. The firm has more than 4,000 lawyers and other legal staff based in Europe, the United States, Canada, Latin America, Asia, Australia, Africa and the Middle East.
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Vous trouverez ci-dessous une liste détaillée des
divers programmes offerts en Saskatchewan. Si vous souhaitez
discuter de votre admissibilité à l'un de ces
programmes, n'hésitez pas à communiquer avec un
membre de notre équipe.
Innovation Saskatchewan : programme Made in Saskatchewan
Technology (MIST)
Description
Admissibilité
Comment présenter une demande
Le programme Made in Saskatchewan
Technology Program (MIST) met en relation le gouvernement
provincial avec les entreprises technologiques de la Saskatchewan
dont les produits peuvent améliorer la prestation des
services gouvernementaux. Les entreprises acceptées aux fins
du programme obtiennent un contrat d'une valeur maximale de
10000$ pour que leur technologie fasse l'objet d'un
projet-pilote auprès du gouvernement
Ce programme est offert aux
entreprises technologiques qui répondent aux critères
suivants : siège social en Saskatchewan; revenu annuel
inférieur à 500000$; 30employés ou moins;
technologie prête à être mise en Suvre; et
capacité de travailler avec le gouvernement
Les demandes sont acceptées de
façon continue. Soumettre votre demande ici
Community Futures Saskatchewan : programme de prêts
Description
Admissibilité
Comment présenter une demande
Les prêts de Community Futures,
souples et abordables, sont spécialement conçus pour
les nouvelles entreprises, les projets d'expansion ou
l'achat d'une entreprise dans une collectivité
rurale. Les solutions sont adaptées aux besoins de chaque
entreprise et les décisions sont prises au niveau local
Prêt maximal de 150000$ pour
une entité distincte
Taux d'intérêt fixe
et amortissement établi au moment de la demande
Aucune pénalité
applicable au remboursement anticipé
Pour soumettre une demande de
prêt à Community Futures Saskatchewan, cliquez ici
Women Entrepreneurs of Saskatchewan (WESK)
Description
Admissibilité
Comment présenter une demande
WESK offre des prêts pouvant
atteindre 150000$ pour aider les femmes à lancer et à
développer des entreprises durables qui alimentent la
prospérité de la Saskatchewan. Le taux
d'intérêt correspond au taux
préférentiel +3%
Si votre entreprise est
détenue et contrôlée majoritairement par des
femmes (51%), vous pouvez être admissible à un
prêt
Pour soumettre une demande de
prêt à WESK, cliquez ici
Creative Saskatchewan
Description
Admissibilité
Comment présenter une demande
Neuf programmes de subvention et
d'investissement en capitaux propres sont maintenant offerts et
peuvent faire l'objet d'une demande pour l'exercice
2020-2021
Les programmes de financement sont
offerts dans les domaines suivants :
Les demandes sont
évaluées au cas par cas en fonction du mérite
et des besoins
Les programmes sont offerts et
peuvent faire l'objet d'une demande de façon
continue
Paiement d'urgence aux petites entreprises de la
Saskatchewan
Description
Admissibilité
Comment présenter une demande
Ce programme fournit une subvention
unique pour les petites et moyennes entreprises
Les versements sont établis en
fonction de 15% des ventes mensuelles d'une entreprise en avril
2019 ou en février 2020. Les entreprises peuvent choisir
l'un de ces deux mois pour calculer leur versement
Le versement maximal est de 5000$ par
entreprise
Pour être admissible,
l'entreprise doit avoir cessé ou réduit ses
activités en raison d'un ordre de santé publique
lié à la COVID‑19 et compter moins de
500employés
Les entreprises de la Saskatchewan
qui ne sont pas en mesure de faire leur versement de TVP en raison
d'un manque de liquidités bénéficieront
d'un allègement de trois mois de frais de
pénalités et d'intérêts
Les entreprises qui ne sont pas en
mesure de produire leur déclaration de revenus provinciale
avant la date d'échéance peuvent déposer
une demande d'allègement des frais de
pénalité et d'intérêt sur les
déclarations visées
Les activités d'audit et
de conformité ont été suspendues pour
permettre aux entreprises de se concentrer sur la santé et
la sécurité de leurs clients et employés, pour
réduire les répercussions sur leurs activités
et pour minimiser la propagation du virus par la réduction
des déplacements liés aux activités
d'audit
Les entreprises qui produisent des
déclarations de revenus en Saskatchewan et qui sont
touchées négativement par la COVID‑19 peuvent
être admissibles
S.O.
Services publics provinciaux
Description
Admissibilité
Comment présenter une demande
Tous les services publics fournis par
l'État mettront en Suvre des programmes de report des
comptes sans intérêt pour une période pouvant
atteindre six mois pour les personnes éprouvant des
difficultés à payer leurs factures
Les clients des services publics sont
admissibles
S.O.
Commission des accidents du travail
Description
Admissibilité
Comment présenter une demande
Exonération des
pénalités sur les cotisations pour les employeurs du
1eravril au 30 juin 2020 et renonciation aux
intérêts et aux pénalités imputés
aux paiements en retard au mois de mars
Les employeurs de la Saskatchewan
peuvent être admissibles
S.O.
Secteur alimentaire et agroalimentaire :
Agri-stabilité
Description
Admissibilité
Comment présenter une demande
Les gouvernements
fédéral et provincial ont convenu de faire passer de
50% à 75% le pourcentage des paiements provisoires au titre
d'Agri-stabilité 2020 pour les producteurs de la
Saskatchewan
Les producteurs de la Saskatchewan
peuvent être admissibles
S.O.
Programme de soutien pour les personnes en isolement
volontaire
Description
Admissibilité
Comment présenter une demande
Ce programme offre un soutien
financier aux travailleurs saskatchewanais qui sont contraints de
se mettre en isolement volontaire pour contrer la propagation du
virus de la COVID‑19, qui ne peuvent gagner le plein montant
de leurs revenus de travail et qui ne sont pas admissibles à
d'autres programmes d'aide financière avant
l'entrée en vigueur de la Prestation canadienne
d'urgence (PCU)
Un soutien financier de 450 $ par
semaine, pour un maximum de deux semaines, soit 900$ au total, sera
accordé aux travailleurs admissibles résidents de la
Saskatchewan
Les travailleurs saskatchewanais qui
sont contraints de se mettre en isolement volontaire pour contrer
la propagation du virus de la COVID‑19, qui ne peuvent gagner
le plein montant de leurs revenus de travail et qui ne sont pas
admissibles à d'autres programmes d'aide
financière avant l'entrée en vigueur de la
Prestation canadienne d'urgence (PCU) peuvent être
admissibles
Norton Rose Fulbright is a global law firm. We provide the
world's preeminent corporations and financial institutions with
a full business law service. We have 3800 lawyers and other legal
staff based in more than 50 cities across Europe, the United
States, Canada, Latin America, Asia, Australia, Africa, the Middle
East and Central Asia.
Recognized for our industry focus, we are strong across all the
key industry sectors: financial institutions; energy;
infrastructure, mining and commodities; transport; technology and
innovation; and life sciences and healthcare.
Wherever we are, we operate in accordance with our global
business principles of quality, unity and integrity. We aim to
provide the highest possible standard of legal service in each of
our offices and to maintain that level of quality at every point of
contact.
The content of this article is intended to provide a general
guide to the subject matter. Specialist advice should be sought
about your specific circumstances.